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vendredi 13 décembre, 13:13

Aide et décodage sur les lois entourant les baux commerciaux

Vous vous demandez comment la loi des baux commerciaux au Canada est régie?

Le lien juridique qui unit le locateur et le locataire est non seulement assujetti aux conditions du bail lui-même, mais également à certaines dispositions du Code civil du Québec. Parmi les dispositions du Code s'appliquant aux contrats, certaines concernent particulièrement les baux commerciaux, soit les articles 1851 à 1891.

Que dit la loi sur les baux commerciaux : décodage

1- Garantie quant au respect de l'usage prévu du bien

Comme le stipule le deuxième paragraphe de l'article 1854 du Code, le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. 

2- Jouissance paisible

Le locateur a l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du bien, et ce, pendant toute la durée du bail (premier paragraphe de l'article 1854 du Code). Toutefois, le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien.

3- Inexécution d'une obligation

Aux termes de l'article 1863 du Code, l'inexécution d'une obligation par l'une des parties confère à l'autre le droit de demander :

L'inexécution d'une obligation par le locateur confère en outre au locataire le droit de demander au tribunal une diminution de loyer.

4- Cession et sous-location

La loi sur les baux commerciaux confère également au locataire le droit de sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession. 

Sauf indication contraire dans le bail, la cession de bail décharge l'ancien locataire de ses obligations aux termes du bail initial (article 1873 du Code), ce qui n'est pas le cas d'une sous-location.

5- Résiliation du bail

Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, le loyer dû ainsi que les frais et les intérêts applicables (article 1883 du Code). 

Bien que l'article 1883 du Code soit réputé être d'ordre public (c’est-à-dire que le droit qu'il confère ne peut faire l'objet d'une renonciation par le locataire aux termes du bail), bon nombre de baux commerciaux prévoient la renonciation par le locataire à l'application de l'article 1883 du Code.

6- Remise du bien

Il convient de noter que dans la loi sur les baux commerciaux, le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure (article 1890 du Code).

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